Le contrat d'apprentissage

Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier qui permet de suivre une formation professionnelle en alternance entre l'entreprise qui assure la formation professionnelle pratique et le centre de formation (CFA) qui dispense un enseignement théorique. Les dispositions concernant l'apprentissage sont régies par le code du travail.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale. Il est destiné aux jeunes qui souhaitent se qualifier dans un métier, âgés de 16 ans (15 ans dans certains cas) à 25 ans au début de l'apprentissage (sauf dérogations prévues par la loi). La formation suivie est sanctionnée par un diplôme ou un titre.

Quelles sont les conditions de dérogation à l'âge d'entrée en apprentissage ?

• Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent
• Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci
• Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP et dont l'âge maximal ne peut être supérieur à trente ans
• Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

A quels diplômes prépare-t-il ?

La vocation de l'apprentissage est de préparer à des diplômes professionnels ou technologiques. Pendant longtemps, l'apprentissage a été réservé à la seule préparation du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
Aujourd'hui, la palette des diplômes, qui peuvent être préparés, va du CAP ou du BEP (brevet d'étude professionnelle) au diplôme d'ingénieur en passant par le baccalauréat professionnel, le BTS (brevet de technicien supérieur), le diplôme universitaire de technologie (DUT).

Que faut-il faire pour entrer en apprentissage ?

Si l’on a choisi le métier vers lequel on veut se diriger et le diplôme que l’on veut préparer, après s’être assuré que l’on remplira bien les conditions d’âge requises pour entrer en apprentissage (voir la rubrique " qui peut devenir apprenti ? "), on peut engager les démarches pour devenir apprenti.

1. La première démarche est la recherche de l'entreprise d'accueil
   Il faut en effet trouver un employeur prêt à offrir dans son entreprise une formation professionnelle préparant au diplôme que l’on souhaite obtenir.
   
   Comment trouver une entreprise ?
   
   
   • Se présenter ou poser sa candidature dans des entreprises que l’on connaît ou que l’on a repérées dans les annuaires
   • S’adresser aux points " A " des chambres consulaires (chambre de métiers, chambres de commerce et d’industrie)
   • Contacter les syndicats professionnels du métier envisagé
   • Se renseigner auprès de l’ANPE
   • Consulter les services minitel ou les sites internet mis en place par certains conseils régionaux
   • S’adresser au CFA dans lequel on envisage de s’inscrire.
     
     
2. La seconde démarche concerne la recherche du centre de formation d'apprentis (CFA)
   Il est indispensable de trouver le CFA qui assure la préparation au diplôme que l’on souhaite passer.
   
   Comment trouver un centre de formation d’apprentis ?
   
   
   • Consulter la liste des CFA établie par les services des conseils régionaux
   • s’informer auprès des centres d’information et d’orientation (CIO)
   • S’adresser au service académique de l’inspection de l’apprentissage (SAIA)
   • Consulter le site internet de l’ONISEP.

Attention, parfois l’ordre des démarches est inversé : on peut trouver d’abord le CFA et celui-ci peut aider à trouver l’entreprise. Mais, dans tous les cas, c’est seulement si l’on a signé le contrat d’apprentissage que l’on sera accepté au CFA.

A noter : pour pouvoir aboutir, ces démarches doivent être engagées dès les mois de mars ou avril. En particulier, rendez-vous aux journées " portes ouvertes " des CFA (si vous êtes encore un élève, renseignez-vous des dates auprès de votre professeur principal ou auprès du centre d’information et d'orientation) : vous pourrez y trouver les renseignements que vous recherchez et tout savoir des conditions d’admission propres à chaque CFA.

Comment se déroule la formation dans un CFA ?

Le temps de formation en CFA

Il est de 400 heures minimum par an, mais, le plus souvent, il est de l’ordre de 450 heures par an pour les CAP et de 500 heures pour les BEP.

Certains diplômes exigent une durée nettement plus longue pour permettre l’inscription à l’examen (par exemple les baccalauréats professionnels et les BTS, qui nécessitent actuellement une moyenne de 750 heures par an).

Ce temps est plus court que celui des formations dispensées dans les lycées. C’est pour cela qu’il est indispensable de s’appuyer sur les acquisitions réalisées en entreprise pour pouvoir progresser, le CFA ne faisant que compléter la formation reçue en entreprise.

La carte nationale d'apprenti

En application de l'article 4 du décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage, un arrêté du 12 septembre 2005 publié au journal officiel du 5 octobre 2005, précise l'ensemble des caractéristiques de la carte nationale d'apprenti.
Tous les apprentis vont recevoir de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti. Cette carte valable sur l'ensemble du territoire, doit être délivrée à l'apprenti par le CFA qui assure sa formation. Cette carte, conforme à un modèle type, permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue de bénéficier, le cas échéant, de réductions tarifaires (cinéma, sports, restaurants universitaires…).
Elle est annuelle et doit être renouvelée chaque année. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, elle devra être récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.

Les textes :

• Décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) (Article 4)
• Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte

Rémunération de l'apprenti

La grille de rémunération minimale des apprentis tient compte de l'âge et de l'ancienneté de l'apprenti, mais aussi du diplôme préparé. Le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage (article 5) précise que lorsque :

• un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, il doit alors percevoir au moins la rémunération dont il bénéficiait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le calcul en fonction de l'âge lui est plus favorable.
• un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur, il doit alors percevoir au moins la rémunération à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf si le calcul en fonction de l'âge lui est plus favorable.
  
  La grille des salaires :
  
  Vous percevez une rémunération minimale calculée en fonction de votre âge et de votre progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage (c'est-à-dire du niveau de diplôme préparé). Elle est calculée en pourcentage du SMIC et augmente avec les années.

En cas de problème pendant le déroulement de l’apprentissage

Pour un arrangement à l’amiable ou avant d’entamer une procédure administrative, il faut d’abord en parler avec le maître d’apprentissage ou le responsable du centre de formation d’apprentis.

Si les problèmes apprenti/employeur et apprenti/CFA ne peuvent se résoudre à l’amiable, adressez-vous :

• à la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour toute difficulté relative au droit du travail (salaire, congés, horaires de travail…)
• au service académique de l’inspection de l’apprentissage (SAIA), implanté dans chaque rectorat, pour tout ce qui concerne la formation et la préparation au diplôme.

Les sites à consulter :

• Le site Eduscol
• Lapprenti.com : portail sur l'apprentissage
• Le mini portail d’informations juridiques et pratiques sur le contrat d’apprentissage
• Le site de Légifrance